1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Jurisprudences
  4. Trouver une jurisprudence

Juridiction de proximité Brignoles – Jugement du 19 mai 2015

Publié le 19 mai 2015

Mots Clés :

Redressement révisé (oui) - Prise en compte des usages spécifiques du consommateur (oui) - Recommandation du médiateur national de l'énergie confirmée

Résumé :

Le consommateur conteste le redressement établi par le distributeur à la suite du dysfonctionnement de son comtpeur – Il souhaite que son montant soit revu à la baisse compte tenu de la diminution de la composition du foyer et des travaux réalisés pendant la période de dysfonctionnement. Le juge s’appuie sur la recommandation du médiateur, établit la détection tardive du dysfonctionnement et qu’il existe un doute sur le niveau des consommations à redresser – Le distributeur est condamné à dédommager le consommateur

En savoir plus :

Recommandation n° 2014-D0339

Consulter la jurisprudence (PDF – 162.45KO)

Rechercher une jurisprudence

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes