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Cour d’appel Toulouse – Arrêt du 17 septembre 2013

Publié le 17 septembre 2013

Mots Clés :

coupure-grève-absence de force majeure - possibilité pour le distributeur de limiter les dommages (cibler les propriétés, recourir à des aides provisoires, avertir les usagers) - perte de chance de limiter les dommages (dédommagement partiel des pertes)

Résumé :

A la suite de coupures électriques, un commerçant a subi une perte de denrées. La Cour considère que le mouvement social qui a conduit à ces coupures ne relève pas d’un cas de force majeure. Elle juge que le client doit être indemnisé de la perte de chance de sauvegarder ses marchandises car le distributeur n’établit pas qu’il lui était impossible de limiter les dommages les plus importants résultant de la coupure en mettant en place une organisation stricte permettant de cibler les priorités et de recourir à des aides provisoires ou au moins d’avertir les usagers. La Cour précise qu’on pouvait légitimement attendre de telles ressources d’une entreprise d’envergure nationale en monopole.

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