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Cour de cassation – Arrêt du 4 juillet 2013
Publié le 4 juillet 2013
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Résumé :
Une compagnie d’assurance s’est trompée dans le calcul du capital d’un contrat d’assurance sur la vie, entraînant le versement d’une somme erronée au titre de la rente viagère attribuée au bénéficiaire. Elle lui demande le remboursement du trop versé, mais il oppose la prescription biennale applicable aux créances nées de l’exécution du contrat d’assurance. Par un arrêt de principe, la Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait débouté le bénéficiaire, en rappelant que « l’action en répétition de l’indû, quelle que soit la source du paiement indû, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ».
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