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Juridiction de proximité Puteaux – Jugement du 8 septembre 2014

Publié le 8 septembre 2014

Mots Clés :

Electricité – rupture de phase - équipements endommagés - absence d'obligation de s'équiper de dispositifs spécifiques contre les surtensions - Vétusté du réseau - manquements du distributeur - dédommagements (oui)- Recommandaiton du médiateur national de l'énergie suivie.

Résumé :

A la suite de la détérioration de sa pompe de piscine du fait d’une rupture de phase sur le réseau, le consommateur a été remboursé partiellement par son assurance qui a intenté une action en justice contre le distributeur. La vétusté et la corrosion du réseau ont été reprochées au distributeur. Le juge a estimé que le distributeur, qui fait valoir la non-conformité du moteur, n’en apporte pas la preuve et qu’il ne peut être opposé au consommateur la mise en œuvre obligatoire d’appareils de protection spécifiques contre les surtensions. Le juge a estimé que le consommateur devait être remboursé du montant des bien endommagés, vétusté déduite.

En savoir plus :

Recommandation n° 2013-1501

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