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Tribunal d’instance Avignon – Jugement du 15 Avril 2014
Publié le 15 avril 2014
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Résumé :
Un consommateur reçoit une facture de redressement de ses consommations à la suite du dysfonctionnement de son compteur. Faisant valoir que les opérateurs ont été négligents en laissant perdurer le dysfonctionnement il demande un dédommagement en compensation du redressement facturé. Le juge retient un partage de responsabilités entre le fournisseur et le distributeur en soulignant d’une part que le fournisseur qui établit les factures aurait dû s’apercevoir d’une anomalie dans l’enregistrement des consommations et en avertir le distributeur et d’autre part que le distributeur qui relevait régulièrement le compteur ne pouvait ignorer le caractère défectueux
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