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Recommandation N° 2013-0366
Publié le 7 mars 2013
Mots Clés :
Compteur défectueux - Détection tardive du dysfonctionnement : limitation du redressement à un an
Résumé :
Ce litige intervient à la suite du changement du compteur d’électricité de Monsieur B. en date du 17 octobre 2012. Monsieur B. conteste d’une part la facture de redressement d’un montant de 5 081,70 euros TTC émise le 18 décembre 2012 aux motifs qu’il n’est pas responsable du dysfonctionnement de son compteur et que les consommations redressées sont excessives par rapport à sa consommation réelle sur la période concernée. D’autre part, Monsieur B. conteste le bon fonctionnement de son nouveau compteur. Enfin, Monsieur B. signale des difficultés concernant la réception de ses règlements. Voir également : Jugement du 15 Avril 2014 – 15/04/2014
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