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Juridiction de proximité Montpellier – Jugement du 16 décembre 2014
Publié le 16 décembre 2014
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Résumé :
Le consommateur contestait une facture de régularisation mettant à sa charge deux années de consommation en violation de l’article L 121-91 du Code de la consommation qui impose au fournisseur de facturer annuellement les consommations réelles de ses clients. Le jugement confirme l’analyse du médiateur national de l’énergie qui établit que le report de consommation contesté résulte d’un manquement du fournisseur qui avait basé la facture annuelle précédente sur un index sous estimé en lieu et place de l’index effectivement relevé par le distributeur. Le fournisseur est condamné à dédommager le consommateur sur la base d’un montant équivalent à un an de consommation.
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