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Recommandation N° D2014-0345

Publié le 25 juillet 2014

Mots Clés :

Absence de prise en compte dans la facturation de relevé du compteur par le fournisseur - Régularisation de la consommation sous-estimée - Absence de réévaluation de l'échéancier de mensualisation

Résumé :

Monsieur E. conteste la facture annuelle d’électricité du 28 janvier 2014, d’un montant de 2 456,98 euros TTC, déduction faite des prélèvements effectués (292,93 euros TTC). Elle régularise sa consommation réelle depuis janvier 2012. Voir également : Jugement du 16 décembre 2014 – 16/12/2014

Consulter la recommandation (PDF – 93.91KO)

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