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Cour d’appel Paris – Arrêt du 6 février 2014

Publié le 6 février 2014

Mots Clés :

Syndicat de copropriétaires- qualité de commerçant (non)

Résumé :

La cour d’appel rappelle qu’un syndicat de copropriétaires n’a pas la qualité de commerçant au sens du Code du commerce.

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