- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Cour d’appel Paris – Arrêt du 6 février 2014
Publié le 6 février 2014
Mots Clés :
Syndicat de copropriétaires- qualité de commerçant (non)
Résumé :
La cour d’appel rappelle qu’un syndicat de copropriétaires n’a pas la qualité de commerçant au sens du Code du commerce.
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :