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Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 4 juillet 2013

Publié le 4 juillet 2013

Mots Clés :

Rénovation de l'installation électrique intérieure - Mise en sécurité - caractère non contraignant du respect de la norme NF C 15 100 pour les constructions existantes déjà raccordées au réseau

Résumé :

A la suite de travaux de rénovation sur son installation électrique, une consommatrice assigne le professionnel pour mise en conformité à la norme NF C 15 100. A l’appui du rapport d’expertise judiciaire établi, le juge de première instance déboute la consommatrice au motif que la mise en conformité à la norme ne s’impose pas dans le cas d’une construction existante déjà raccordée au réseau. La Cour d’appel confirme le premier jugement et rappelle que la mise en conformité à la norme ne s’impose pas dans le cas d’une rénovation ayant pour objet une mise en sécurité.

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