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Dernières jurisprudences publiées

Cour d’appel Versailles – Arrêt du 19 juin 2012

Rétrocession d'énergie-clause contractuelle nulle.
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Cour de cassation – Arrêt du 12 juin 2012

Câbles électriques - Droit du distributeur de procéder à l'élagage des arbres à proximité.
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Cour d’appel Reims – Arrêt du 29 mai 2012

Électrocution - Conformité à la norme NF C15 100 au jour de l'accident - Absence d'obligation de conformité aux évolutions de la norme - Installation vétuste et non sécurisée - Responsabilité du bailleur
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Cour de cassation – Arrêt du 4 mai 2012

Signes diacritiques - immutabilité du nom patronymique
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Cour d’appel Chambéry – Arrêt du 12 avril 2012

Suspension de fourniture - Impayés
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 28 mars 2012

Blessure pendant une coupure programmée pour travaux - affichage de l'avis de coupure limité à l'entrée principale - obligation de sécurité - négligence fautive - responsabilité du gestionnaire de réseau (oui)
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Cour d’appel Colmar – Arrêt du 26 mars 2012

Dysfonctionnement de compteur - Redressement - Consommations antérieures
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Cour de cassation – Arrêt du 8 mars 2012

Electricité - vente de panneaux photovoltaïques – simulation du crédit d'impôt - déduction fiscale inférieure à la simulation - information erronée - devoir de conseil - responsabilité contractuelle - dédommagement du consommateur.
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Cour d’appel Lyon – Arrêt du 6 mars 2012

Electricité – exploitation agricole - défauts de l'installation électrique - pertes anormales et stérilité des animaux - demande en réparation - responsabilité du fournisseur -absence de preuve d'un lien de causalité entre les défauts de l’installation électrique et le dommage invoqué - rejet
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Cour d’appel Bordeaux – Arrêt du 9 février 2012

Surtension - régime de responsabilité applicable - action en responsabilité du fait des produits défectueux (prescrite) - action en responsabilité contractuelle (rejet)
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Cour d’appel Caen – Arrêt du 9 février 2012

Pompe à chaleur - Creux de tension - Responsabilité contractuelle du distributeur - Devoir de conseil de l'installateur
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 20 janvier 2012

surtension - action en responsabilité du fait des produits défectueux (oui) - absence de dispositif de sécurité pour se prémunir des coupures - responsabilité partagée du client professionnel (oui)
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Cour d’appel Caen – Arrêt du 17 janvier 2012

Electricité - coupures de courant - chutes de tension - perte de matériels informatiques - insuffisance du réseau - responsabilité du distributeur - demande en réparation - production facture - lien de causalité entre la faute et le préjudice - preuve non rapportée - rejet de la demande
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Cour d’appel Versailles – Arrêt du 6 décembre 2011

Gaz et électricité – Contestation des sommes facturées - Double vérification technique des compteurs - Absence d'anomalie - Nouvelle demande de vérification - Absence de commencement de preuve d'un éventuel dysfonctionnement des compteurs - Rejet de la nouvelle demande de vérification
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Juridiction de proximité Bonneville – Jugement du 18 novembre 2011

Electricité – changement de fournisseur – index de bascule surestimé – index de mise hors service et en service différents – double facturation - régularisation par le nouveau fournisseur – facture négative - remboursement
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Juridiction de proximité Saint Nazaire – Jugement du 17 novembre 2011

Electricité – Dysfonctionnement de compteur – Arrêt de l’enregistrement des consommations en HC – Redressement de consommation sur deux ans – Facture de régularisation importante - Contestation du consommateur - Annulation de 20 % de la consommation redressée – Détection tardive - Dommages-intérêts
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Cour d’appel Paris – Arrêt du 17 novembre 2011

Suspension d'alimentation, obligations contractuelles opposables au fournisseur - Indemnisation du client (oui)
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 17 novembre 2011

coupure - obligation de résultat - précautions élémentaires pour se prémunir des coupures (onduleur)- clause limitative de responsabilité valable entre professionnels (oui)
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Conseil d’Etat – Arrêt du 16 novembre 2011

Electricité - obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire - décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 – suspension de l’obligation – principe de non-rétroactivité des actes administratifs – conclusion du contrat - situation juridiquement constituée
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Cour d’appel Riom – Arrêt du 10 novembre 2011

Gaz naturel - Contestation du niveau de consommation - Expertise - Motif légitime -Montant de la facture litigieuse - Preuve
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Cour de cassation – Arrêt du 2 novembre 2011

Electricité - consommateur final non domestique – droit à éligibilité – souscription d’une offre de marché - site de consommation – numéro d’identification - irréversibilité - article 66 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi 2008-66 du 21 janvier 2008
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Juridiction de proximité Pau – Jugement du 13 octobre 2011

Gaz naturel – Facture annuelle – Suspicion de dysfonctionnement du compteur – Opposition au prélèvemenent – Auto-relevé – Erreur matérielle – Consommations moyennes cohérentes – Condamnation au paiement
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Cour d’appel Paris – Arrêt du 5 octobre 2011

Augmentation inexpliquée des consommations - Dysfonctionnement de compteur
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Juridiction de proximité Saint Brieux – Jugement du 6 septembre 2011

Electricité - Augmentation de consommation inexpliquée – Contrôle visuel - vérification de l’installation intérieure – Accord transactionnel - Contrôle métrologique – Prise en charge des frais – Dysfonctionnement avéré – Remboursement du trop-perçu - Dédommagement
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Juridiction de proximité Lille – Jugement du 4 août 2011

Internet/téléphone - Changement de mode de règlement – facturation de frais supplémentaires –clause abusive – article L. 132 du code de la consommation - dédommagement
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