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Juridiction de proximité Sables d’Olonne – Jugement du 30 novembre 2012
Publié le 30 novembre 2012
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice a saisi la juridiction de proximité à la suite d’une recommandation émise par le Médiateur national de l’énergie. L’objet du litige était la contestation de la facturation en raison d’une erreur de relevé. Le juge a confirmé l’analyse du Médiateur en confirmant que le distributeur avait transmis un index sous-estimé au fournisseur et que la consommatrice avait transmis également un auto-relevé erroné. Cette dernière n’ayant pas assigné le distributeur, le juge n’est pas en mesure de le condamner à mettre en œuvre le redressement préconisé par le Médiateur. La consommatrice est donc condamnée à régler le solde de son compte client, ainsi que les dépens.
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