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Juridiction de proximité Brest – Jugement du 21 février 2013

Publié le 21 février 2013

Mots Clés :

Microcoupures répétées - Responsabilité contractuelle du distributeur - Non opposabilité des protections élémentaires de l'installation des consommateurs - Médiateur national de l'énergie

Résumé :

Le consommateur demandait réparation au titre des détériorations subies par ses appareils électriques du fait de la mauvaise qualité de l’électricité fournie à son domicile (microcoupures répétées). Le Juge s’appuie sur la recommandation du médiateur national de l’énergie pour constater que des incidents sur le réseau sont bien à l’origine des dommages invoqués par le consommateur. Il souligne que le distributeur ne démontre pas l’existence de causes exonératoires de sa responsabilité et n’est pas fondé à opposer une obligation de protection élémentaire au consommateur. Le distributeur est condamné à rembourser au consommateur les frais exposés pour la réparation de ses appareils.

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Recommandation n° 2010-0448

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