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Cour d’appel Limoges – Arrêt du 11 octobre 2012
Publié le 11 octobre 2012
Mots Clés :
Coupure - perte de marchandises - impact de foudre d'intensité exceptionnelle - cause exonératoire (oui)
Résumé :
A la suite d’une coupure, un fabricant de conserves a perdu des marchandises en cours de fabrication. La Cour considère que le distributeur est ici bien-fondé à se prévaloir d’une cause exonératoire totale de sa responsabilité (art. 15 des CGV, « contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphérique » assimilées à de la force majeure) car il ne pouvait prévenir ou endiguer par aucun dispositif technique l’explosion d’un poste de transformation (apparaissant complètement éventré sur les photographies) provoquée par un impact de foudre d’une intensité exceptionnelle (16 400 ampères en négatif).
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