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Cour d’appel Caen – Arrêt du 23 octobre 2012

Publié le 23 octobre 2012

Mots Clés :

Qualité de fourniture

Résumé :

Une surtension sur le réseau de distribution d’électricité a provoqué un dommage électrique. La Cour rappelle qu’il est de jurisprudence constante que le distributeur est tenu à une obligation de résultat dans la fourniture de courant et qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. Or, ni une rupture de neutre sur le réseau, ni la défectuosité d’un appareil ménager ne sont imprévisibles et irresistibles pour le distributeur. De plus, ce dernier ne prouve pas la non-conformité dudit appareil. Enfin, aucune norme n’impose aux appareils de supporter une surtension, ni aux particuliers de mettre leur installation électrique en conformité.

Consulter la jurisprudence (PDF – 147.63KO)

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