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Tribunal de commerce Perpignan – Jugement du 15 janvier 2013
Publié le 15 janvier 2013
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Résumé :
Un consommateur a saisi le tribunal de commerce pour contester la qualification de fraude émise à son encontre par le distributeur. Le juge relève que ses consommations sont restées stables postérieurement à la période prétendûment frauduleuse et que le distributeur ne démontre pas que le consommateur soit l’auteur de la fraude. En l’absence de preuve sur une fraude commise par le consommateur, le juge entérine la recommandation du médiateur national de l’énergie en affirmant que le redressement n’est pas justifié. Le distributeur est condamné à payer 100 euros TTC de dommages et intérêts au consommateur et à lui rembourser les frais d’agent assermenté (420,39 euros TTC).
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