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Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 14 novembre 2012

Publié le 14 novembre 2012

Mots Clés :

Reconnaissance partielle et implicite de dette - Prescription

Résumé :

Un fournisseur réclamait une dette de 185 000 euros due par un syndic de copropriété. Ce dernier a demandé au juge de première instance de ramener la somme à 109 000 euros en affirmant qu’une partie de la dette était prescrite depuis mars 2007. Le juge a refusé cette demande au motif que des paiements étaient intervenus en 2009 alors même que le syndicat était assigné et que depuis 2008, le syndic sollicitait un étalement des créances et se félicitait des efforts conjugués pour sortir de cette situation. La Cour a rejeté l’appel, a estimé que cette reconnaissance non équivoque de la dette emportait interruption de la prescription et a condamné le syndic à régler l’intégralité de la dette.

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