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Cour d’appel Nancy – Arrêt du 25 avril 2013

Publié le 25 avril 2013

Mots Clés :

Surtension - Principe de réparation intégrale - Dommages matériels - Prise en compte de la valeur de remplacement (oui) - Privation des équipements - Dédommagement

Résumé :

A la suite d’une rupture de neutre, un consommateur a subi des dégâts électriques. Il conteste l’application d’un abattement pour vétusté sur le montant de l’indemnisation. La Cour juge qu’en responsabilité civile, la réparation intégrale d’un dommage ne peut excéder le montant du préjudice et est assurée par la remise en état de la chose ou par le paiement d’une somme d’argent représentant la valeur de son remplacement, laquelle doit tenir compte de l’état de vétusté. En revanche, la Cour accorde un dédommagement de 200 euros au titre de la privation des équipements électriques pendant le mois écoulé entre le sinistre et la réunion d’expertise.

Consulter la jurisprudence (PDF – 83.35KO)

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