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Cour d’appel Paris – Arrêt du 20 février 2013
Publié le 20 février 2013
Mots Clés :
coupure d'électricité - clause limitative de responsabilité entre professionnels - validité
Résumé :
A la suite d’une coupure électrique, un hôtel a été contraint de reloger ses clients. La Cour rappelle que le contrat de fourniture au tarif jaune prévoit la responsabilité du distributeur en cas d’interruption inopinée de fourniture mais que la réparation due au client est alors limitée au prix de la fourniture vendue au cours d’une journée, sauf faute lourde du distributeur. La Cour considère qu’une telle clause limitative de responsabilité entre professionnels ne vide pas le contrat d’une de ses obligations essentielles et que l’existence d’une faute lourde n’est ici pas démontrée.
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