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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 11 avril 2013

Publié le 11 avril 2013

Mots Clés :

surtension - incendie - expertise de l'assureur du distributeur - preuve du défaut de sécurité du lave-vaisselle (non) - lien de causalité établi - indemnisation des multiples démarches (oui)

Résumé :

A la suite d’une rupture de neutre, un consommateur a subi l’incendie de sa maison. Le distributeur lui oppose un défaut de sécurité de son lave-vaisselle. La Cour estime que l’affirmation ne repose sur aucune investigation technique des experts commis par les assureurs, qui ont seulement relevé que cet appareil n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. La Cour juge que le lien de causalité est établi car l’incendie ne serait pas produit sans la surtension sur le réseau. La Cour accorde une indemnité complémentaire car l’opposition du distributeur, qui a refusé de communiquer le rapport d’expertise, a contraint le client à multiplier les démarches amiables.

Consulter la jurisprudence (PDF – 72.75KO)

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