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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 20 décembre 2012
Publié le 20 décembre 2012
Mots Clés :
Fraude- Répétition de l'indu- Rejet
Résumé :
Une consommatrice conteste le redressement pour fraude dont elle a fait l’objet et demande la restitution des sommes versées dans ce cadre, au titre de la répétition de l’indu. La Cour d’appel rappelle que malgré la situation du compteur, accessible aux tiers, la consommatrice a été la seule bénéficiaire de la fraude. Le juge se fonde sur les dispositions prévues en cas de fraude dans les conditions générales de vente du fournisseur pour rejeter la demande. Le redressement mis en œuvre sur la base des consommations enregistrées sur les points de livraison (PDL) ayant des caractéristiques comparables est donc justifié.
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