1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Jurisprudences
  4. Trouver une jurisprudence

Cour d’appel Toulouse – Arrêt du 2 avril 2013

Publié le 2 avril 2013

Mots Clés :

coupure-grève-absence de force majeure

Résumé :

A la suite de coupures électriques, un commerçant a subi une perte de chiffre d’affaires. La Cour considère que le mouvement social qui a conduit à ces coupures ne relève pas d’un cas de force majeure car sa survenue n’était pas imprévisible au jour de la conclusion du contrat du fait de l’existence d’antécédents. L’irrésistibilité n’est pas démontrée car les violences pouvaient être réduites par la négociation et prévenues par une protection des installations susceptibles de sabotage. L’extériorité est exclue en l’absence de preuve de l’intervention de tiers extérieurs à l’entreprise. La Cour juge que le client doit être indemnisé de la marge perdue.

Consulter la jurisprudence (PDF – 71.94KO)

Rechercher une jurisprudence

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes