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Cour d’appel Toulouse – Arrêt du 2 avril 2013
Publié le 2 avril 2013
Mots Clés :
coupure-grève-absence de force majeure
Résumé :
A la suite de coupures électriques, un commerçant a subi une perte de chiffre d’affaires. La Cour considère que le mouvement social qui a conduit à ces coupures ne relève pas d’un cas de force majeure car sa survenue n’était pas imprévisible au jour de la conclusion du contrat du fait de l’existence d’antécédents. L’irrésistibilité n’est pas démontrée car les violences pouvaient être réduites par la négociation et prévenues par une protection des installations susceptibles de sabotage. L’extériorité est exclue en l’absence de preuve de l’intervention de tiers extérieurs à l’entreprise. La Cour juge que le client doit être indemnisé de la marge perdue.
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