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Juridiction de proximité Abbeville – Jugement du 4 janvier 2013

Publié le 4 janvier 2013

Mots Clés :

Facture de résiliation - Index erronés - Délai de rectification anormalement long - Frais de procédure en justice - Recommandation du médiateur confirmée

Résumé :

Un consommateur contestait les index de résiliation retenus sur sa facture qui étaient différents de ceux de son état des lieux de sortie. La facture n’a été rectifiée qu’en cours d’instance devant la juridiction de proximité, après de nombreuses réclamations et la recommandation du médiateur de l’énergie. Le juge a estimé que le litige résultait d’une erreur de facturation imputable au distributeur et au fournisseur et qu’il était logique d’indemniser le consommateur pour les dépenses engagées pour sa défense en justice. Il a donc condamné solidairement les deux opérateurs au versement d’une indemnité.

En savoir plus :

Recommandation n° 2011-0711

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