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Recommandation N° 2011-0711
Publié le 23 août 2011
Mots Clés :
Index de résiliation estimé à corriger sur la base de létat des lieux de sortie - Recommandation confirmée en justice
Résumé :
Ce litige a pour origine la contestation de la facture de résiliation du 20 septembre 2010 d’un montant de 64,43 euros TTC par Monsieur C. Ce dernier souhaite obtenir une facture de résiliation établie sur la base des index mentionnés dans l’état de lieux de sortie qu’il avait transmis (HC : 49 908 et HP : 72 420). Le fournisseur Y a indiqué, qu’il avait effectué une demande de rectification auprès du distributeur A, responsable des données techniques. Toutefois, il a précisé qu’il n’avait aucune certitude quant aux suites données par le distributeur A, faute de réponse de sa part.
Voir également : Jugement du 4 janvier 2013 – 04/01/2013
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