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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 28 février 2013

Publié le 28 février 2013

Mots Clés :

inversion de phases - expertise de l'assureur du distributeur - conclusions non étayées - exclusion de responsabilité (non)

Résumé :

A la suite d’une coupure électrique, le distributeur a remis en marche le réseau en inversant les phases, mettant hors service les appareils électriques d’une entreprise. La Cour rejette les conclusions du rapport établi par l’assureur du distributeur, de manière non contradictoire, qui conclut quatre mois après l’incident et sans avoir pu examiner les appareils endommagés remplacés depuis, à une défaillance du groupe électrogène du client qui aurait perturbé la tension avant de s’arrêter. La Cour considère que ce rapport ne peut dégager ERDF de son obligation de réparer le préjudice subi par l’entreprise à la suite de l’inversion de phase.

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