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Tribunal d’instance Paris – Jugement du 10 mai 2013

Publié le 10 mai 2013

Mots Clés :

Absence de relevés de compteur – Sous-estimation des consommations et de l'index de changement de fournisseur - Rattrapage des consommations - Facture anormalement élevée - Annulation des consommations (non) - Responsabilité du fournisseur et du distributeur

Résumé :

Le consommateur estime sa facture anormalement élevée. Il soupçonne un dysfonctionnement de compteur. Le juge écarte cette hypothèse et retient celle d’une régularisation des consommations sous estimées les deux années antérieures en l’absence de relevé. Le juge constate que le consommateur n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause sa consommation. Il est donc condamné à payer les factures litigieuses. Le juge condamne le distributeur et le fournisseur à des dommages et intérêts pour l’absence de relevés et un dysfonctionnement de facturation pendant six mois.

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