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Cour d’appel Douai – Arrêt du 15 mai 2013
Publié le 15 mai 2013
Mots Clés :
Coupure programmée pour travaux - panne du groupe électrogène - faute du distributeur (non)- obligation de moyens (jurisprudence minoritaire)
Résumé :
A la suite d’une coupure programmée pour travaux, un restaurant a subi des pertes de marchandises et d’exploitation. Le distributeur avait alerté préalablement le restaurant par courrier et mis un groupe électrogène à sa disposition mais celui-ci est tombé en panne. Le distributeur oppose que le contrat de fourniture prévoit des coupures pour travaux et qu’il appartenait au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir des conséquences. La Cour en conclut qu’ERDF est tenue d’une obligation de moyens et juge que la coupure n’était pas fautive puisque le restaurant avait été prévenu et que sa durée alléguée (plus de dix heures) n’est pas démontrée.
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