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Cour d’appel Nancy – Arrêt du 26 juin 2012
Publié le 26 juin 2012
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice contestait le montant de ses factures et réclamait l’expertise judiciaire de son compteur. La Cour d’appel confirme la décision de rejet de sa demande en rappelant que deux types de factures lui étaient adressées : des factures estimatives et des factures fondées sur le relevé de son compteur qui régularisaient sa consommation. La consommatrice a d’ailleurs reçu une facture de résiliation fondée sur sa consommation réelle qu’elle n’a pas contestée. De plus, elle n’apporte aucun élément permettant de suspecter un dysfonctionnement de compteur et ne justifie d’aucune démarche préalable visant à vérifier le compteur, ce qui rend l’expertise judiciaire inopportune.
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