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Dernières jurisprudences publiées
Cour de cassation – Arrêt du 2 novembre 2011
Electricité - consommateur final non domestique – droit à éligibilité – souscription d’une offre de marché - site de consommation – numéro d’identification - irréversibilité - article 66 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi 2008-66 du 21 janvier 2008
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Juridiction de proximité Pau – Jugement du 13 octobre 2011
Gaz naturel – Facture annuelle – Suspicion de dysfonctionnement du compteur – Opposition au prélèvemenent – Auto-relevé – Erreur matérielle – Consommations moyennes cohérentes – Condamnation au paiement
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Cour d’appel Paris – Arrêt du 5 octobre 2011
Augmentation inexpliquée des consommations - Dysfonctionnement de compteur
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Juridiction de proximité Saint Brieux – Jugement du 6 septembre 2011
Electricité - Augmentation de consommation inexpliquée – Contrôle visuel - vérification de l’installation intérieure – Accord transactionnel - Contrôle métrologique – Prise en charge des frais – Dysfonctionnement avéré – Remboursement du trop-perçu - Dédommagement
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Juridiction de proximité Lille – Jugement du 4 août 2011
Internet/téléphone - Changement de mode de règlement – facturation de frais supplémentaires –clause abusive – article L. 132 du code de la consommation - dédommagement
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Juridiction de proximité Nancy – Jugement du 6 juillet 2011
Gaz naturel – Estimation de consommation – Surestimation – Relevé de compteur – Régularisation - Facturation fondée – Dédommagement – Demande de remboursement de consommation infondée
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Cour de cassation – Arrêt du 23 juin 2011
Consommateur-Syndicat de copropriétaires
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Cour d’appel Toulouse – Arrêt du 6 juin 2011
Surtension - Intervention défectueuse du distributeur - Lien de causalité - Expertise judiciaire
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Cour d’appel Douai – Arrêt du 6 juin 2011
Gaz naturel - accès au compteur – relevés périodiques - absence du consommateur – estimation des consommations – sous-estimation - rattrapage de facturation - Article L. 121-91 du Code de la consommation – Charge de la preuve
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Juridiction de proximité Valenciennes – Arrêt du 12 mai 2011
Intérêt à agir - Factures incompréhensibles
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Cour d’appel Rennes – Arrêt du 10 mai 2011
Absence de lien de causalité - expertise judiciaire
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Cour de cassation – Décision du 10 mai 2011
Effet relatif des contrats - coupure - responsabilité - séparation des activités de distribution et de fourniture.
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Cour d’appel Riom – Arrêt du 13 avril 2011
Fraude - Distributeur A - Fournisseur Y – Contestation redressement effectué - Contestation des niveaux de consommations estimés - Contrat unique
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Tribunal de grande instance Paris – Jugement du 22 mars 2011
Modalités de paiement - Clauses abusives - Prélèvement automatique - Choix du mode de réglement
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Juridiction de proximité Annecy – Jugement du 21 mars 2011
Gaz naturel et électricité - Dysfonctionnement informatique – Absence de facture - Rattrapage de facturation – Mise en place d’un échéancier de paiement- Articles 1134 et 1315 du Code civil
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Cour d’appel Douai – Arrêt du 21 mars 2011
Electricité – Modification des conditions générales de vente - Possibilité prévue au contrat initial - Obligation d'information - Article L121-90 du code de la consommation - Délai de trois mois pour accepter les nouvelles conditions ou résilier le contrat - Interdiction de réduire ce délai
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Cour d’appel Douai – Arrêt du 10 mars 2011
Electricité - orage - coupure électrique - dommage - conditions générales de vente d'électricité du fournisseur - obligation de moyen - précaution élémentaire - système de secours - faute de la victime - exonération du distributeur
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Juridiction de proximité Senlis – Jugement du 17 janvier 2011
Gaz natureI - Index de changement de fournisseur - Condamnation solidaire du fournisseur et du distributeur.
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Cour d’appel Douai – Arrêt du 10 janvier 2011
Electricité – Fraude – Redressement - Compteur accessible au public – Auteur non identifiable - Résiliation abusive - Relevé annuel du compteur – Manipulations apparentes – Limitation du redressement à un an
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Cour de cassation – Arrêt du 7 décembre 2010
Fraude - le PV agent assermenté transmis avec 1 jour de retard n'est pas entaché de nullité
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Cour administrative d’appel Nancy – Arrêt du 6 décembre 2010
Difficultés de paiement - Demande d'aide - Fonds de solidarité logement - Renvoi devant la commission de surendettement (légal).
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Juridiction de proximité Bayonne – Jugement du 9 novembre 2010
Electricité - erreur - inversion de compteur – résiliation non souhaitée – nouveau contrat sans accord du consommateur – rétablissement du contrat aux conditions initiales - dédommagement
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Cour d’appel Nîmes – Arrêt du 28 octobre 2010
Facture de résiliation - Consommations estimées - Montant forfaitaire - Délai pour résiliation à respecter par le professionnel.
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Cour de cassation – Décision du 28 octobre 2010
Responsabilité contractuelle – Obligation de conseil – Obligation d’information – Vendeur professionnel – Charge de la preuve – Articles 1315 et 1147 du Code civil
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Cour d’appel Amiens – Arrêt du 21 septembre 2010
Electricité – Economies d'énergie - Etude tarifaire - Conseil d'installation d'une climatisation réversible - Augmentation de la consommation - Conseil d'un système de chauffage énergivore - Absence de recherche d'anomalie - Branchement pirate - Faute contractuelle - Indemnisation
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