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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 28 mars 2012
Publié le 28 mars 2012
Mots Clés :
Blessure pendant une coupure programmée pour travaux - affichage de l'avis de coupure limité à l'entrée principale - obligation de sécurité - négligence fautive - responsabilité du gestionnaire de réseau (oui)
Résumé :
Un particulier se blesse dans l’obscurité pendant une coupure programmée pour travaux par le gestionnaire de réseau. La cour considère que le gestionnaire de réseau a commis une négligence fautive en limitant l’affichage de l’avis de coupure au seul hall d’entrée principale sans rechercher les autres entrées d’immeubles et de parkings. La cour estime que le gestionnaire de réseau a manqué à son obligation d’assurer la sécurité de tous les usagers de l’immeuble et le condamne à réparer le dommage subi.
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