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Cour d’appel Caen – Arrêt du 9 février 2012
Publié le 9 février 2012
Mots Clés :
Pompe à chaleur - Creux de tension - Responsabilité contractuelle du distributeur - Devoir de conseil de l'installateur
Résumé :
Des clients ont fait installer une pompe à chaleur par un entrepreneur mais ont constaté des dysfonctionnements liés à des baisses de tension sur le réseau d’électricité. Selon la Cour, la responsabilité du distributeur d’électricité est engagée dès lors que l’insuffisance du réseau ne permettait pas d’apporter à ses clients une tension conforme au contrat de fourniture d’électricité. L’installateur de la pompe à chaleur aurait dû s’assurer que la qualité de courant fourni permettait le bon fonctionnement de la PAC et des matériels existants au domicile des clients. Il est condamné à dédommager les consommateurs au titre d’un défaut de conseil.
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