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Cour de cassation – Arrêt du 12 juin 2012
Publié le 12 juin 2012
Mots Clés :
Câbles électriques - Droit du distributeur de procéder à l'élagage des arbres à proximité.
Résumé :
Un client s’opposait à l’élagage des arbres sur sa propriété. Le distributeur en a demandé l’autorisation au juge. La Cour de cassation a confirmé que la loi donne le droit au distributeur de couper les arbres et branches se trouvant à proximité de ses installations et pouvant occasionner un danger. Dans le cas présent, un constat d’huissier établissait que les arbres avaient atteint voire dépassé les câbles électriques ce qui justifiait une intervention.
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