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Cour d’appel Chambéry – Arrêt du 12 avril 2012
Publié le 12 avril 2012
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Résumé :
Les consommateurs contestent la suspension de fourniture d’électricité intervenue à leur domicile pour impayé car le mode de règlement de la facture initialement prévu au contrat (par carte bancaire) était impossible temporairement pour une raison technique. Le fournisseur a proposé trois autres modes de règlement mais les consommateurs ont opté pour un quatrième non proposé par le fournisseur. La Cour d’appel confirme le jugement ayant déclaré qu’une difficulté technique ne permettant pas le règlement par carte bancaire ne dispensait pas les consommateurs du règlement de leur facture. Ces derniers auraient dû opter pour un des trois autres modes de paiement proposés par leur fournisseur.
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