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Cour d’appel Versailles – Arrêt du 6 décembre 2011
Publié le 6 décembre 2011
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Résumé :
La consommatrice conteste les factures de gaz et d’électricité émises par son fournisseur au motif qu’elles sont démesurées au regard de la consommation habituelle des lieux et de l’absence d’exploitation du fonds de commerce. Elle demande une vérification du compteur. En première instance, le Tribunal a rejeté sa demande. La Cour d’appel relève que la consommatrice ne justifie pas de la consommation antérieure et que deux interventions techniques ont déjà été diligentées par le fournisseur sans qu’elle ne forme aucune critique. La Cour confirme qu’en l’absence de tout commencement de preuve d’un éventuel dysfonctionnement de compteur, la nouvelle demande de vérification doit être rejetée.
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