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Cour d’appel Versailles – Arrêt du 6 décembre 2011

Publié le 6 décembre 2011

Mots Clés :

Gaz et électricité – Contestation des sommes facturées - Double vérification technique des compteurs - Absence d'anomalie - Nouvelle demande de vérification - Absence de commencement de preuve d'un éventuel dysfonctionnement des compteurs - Rejet de la nouvelle demande de vérification

Résumé :

La consommatrice conteste les factures de gaz et d’électricité émises par son fournisseur au motif qu’elles sont démesurées au regard de la consommation habituelle des lieux et de l’absence d’exploitation du fonds de commerce. Elle demande une vérification du compteur. En première instance, le Tribunal a rejeté sa demande. La Cour d’appel relève que la consommatrice ne justifie pas de la consommation antérieure et que deux interventions techniques ont déjà été diligentées par le fournisseur sans qu’elle ne forme aucune critique. La Cour confirme qu’en l’absence de tout commencement de preuve d’un éventuel dysfonctionnement de compteur, la nouvelle demande de vérification doit être rejetée.

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