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Dernières jurisprudences publiées
Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 21 janvier 2009
Electricité – Obligation de conseil/information - Raccordement
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Juridiction de proximité Bethune – Jugement du 11 mars 2008
Electricité - Brèves coupures de courant – détérioration d’un moniteur – demande en réparation – article 1147 du code civil – obligation de résultat– clause limitative de responsabilité – précautions élémentaires du consommateur – installation d’un onduleur –– clause écartée - responsabilité du four
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Cour d’appel Basse Terre – Arrêt du 14 janvier 2008
Electricité – Dysfonctionnement de compteur – Redressement des consommations – Estimation des consommations - Absence de preuve de la créance – Dédommagement
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 17 octobre 2007
Installations intérieures - Conformité des installations - Incendie - Engagement de la responsabilité du distributeur
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Cour d’appel Agen – Arrêt du 25 avril 2007
Electricité – Absence de facture – Rejets des prélèvements - Suspension de fourniture pour impayé
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Cour d’appel Bastia – Arret du 20 décembre 2006
Vol d'électricité - PV agent assermenté - Analyse des consommations - Vol non établi
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Cour d’appel Aix en Provence – Arrêt du 31 octobre 2006
Electricité – Dysfonctionnement de compteur – Arrêt de l’enregistrement des consommations – Remplacement du compteur - Redressement de consommation – Limitation du redressement à deux années – Consommations de référence – Consommations enregistrées par le nouveau compteur
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Cour d’appel Douai – Arrêt du 16 mai 2006
Electricité – surtension - matériels électriques endommagés - obligation de résultat - mauvaise installation du client ou phénomènes électriques constitutifs de force majeure - défaut de preuve - dédommagement
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Cour d’appel Reims – Arrêt du 22 mars 2006
Electricité – Vol d'énergie - Vis d'excitation desserrées - Disjoncteur déplombé - Dépôt de plainte – Redressement contesté - Eléments sérieux de culpabilité
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Cour d’appel Bourges – Arrêt du 16 janvier 2006
Electricité – Prescription – Reconnaissance de dettes
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Cour de cassation – Arrêt du 1er mars 2005
Intérêt d'emprunt - Demande en remboursement - Action en répétition de l'indû - Application du régime des quasi-contrats - Prescription de droit commun trentenaire
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Cour d’appel Aix en Provence – Arrêt du 22 février 2005
Electricité – qualité de fourniture – coupure accidentelle – obligation de résultat – force majeure – aléa technique - charge de la preuve – diligence du consommateur – évaluation du préjudice.
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Cour de cassation – Arrêt du 24 septembre 2002
Electricité – fourniture d'énergie - obligation de résultat - micro-coupures - manquements du fournisseur - indemnisation - exonération - force majeure - absence de preuve - absence de diligences du fournisseur - gravité des dommages - faute lourde
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Cour de cassation – Arrêt du 15 mai 2002
Preuve – Charge - Obligation de conseil - Obligation de renseigner - Vendeur -Exécution
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Cour de cassation – Arrêt du 15 mai 2001
Contrat de vente - Produit inadapté aux besoins du client - Obligation de conseil du vendeur
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Cour de cassation – Arrêt du 30 mars 1999
Contestation montant facture - Augmentation inexpliquée de consommation
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Cour d’appel Poitiers – Arrêt du 25 novembre 1997
Electricité – Lecture du compteur - Erreur du consommateur - Arriéré de facturation - Contestation - Prescription - Point de départ - Exigibilité - Relevé de compteur
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Cour de cassation – Arrêt du 29 avril 1997
preuve – charge - obligation de conseil - obligation d'information - avocat -responsabilité-exécution
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Cour d’appel Versailles – Arrêt du 21 mars 1997
Electricité - Absence de relevé pendant plus de deux ans – Facture de régularisation importante – Manquement du fournisseur – Impossibilité d’adapter ses usages - Abattement – Fiabilité du compteur – Refus de paiement – Suspension de la fourniture d’électricité
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Cour d’appel Montpellier – Arrêt 25 septembre 1996
Electricité – Absence de relevés de compteur – Facture rectificative – Erreurs matérielles répétées – Défaut de diligence et de vigilance – Faute d’exécution du contrat – Consommations non contestées – Réfaction du prix – Abattement de 10% supplémentaire.
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Cour d’appel Bordeaux – Arrêt du 23 septembre 1996
Electricité – Factures intermédiaires - Relevé de compteur - Factures de régularisation - Panne informatique - Absence de facture de régularisation pendant deux ans - Pompe à chaleur - Dysfonctionnement - Consommation excessive - Impossibilité de s'apercevoir du dysfonctionnement - Dédommagement
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Cour de cassation – Arrêt du 25 juin 1996
Vendeur – Délivrance- Obligation de conseil - Obligation d'information - Matériel-Responsabilité contractuelle-Mise au point du matériel
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Cour de cassation – Arrêt du 11 juin 1996
Gaz naturel - Contrat de fourniture de chauffage à une copropriété - Tarification plus avantageuse - Mise en œuvre tardive - Obligation du fournisseur de faire connaitre à son client le changement de tarification - Obligation de conseil et d'information - Responsabilité contractuelle
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Cour de cassation – Arrêt du 20 février 1996
Obligation de conseil - Tarification excessive - Action en dommages et interêts - Inadaptation du type de branchement à ses besoins - Poste de transformation
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Cour de cassation – Arrêt du 3 juillet 1991
Electricité – baisse de consommations – perforation du compteur – lien de causalité – préjudice du fournisseur – droit à réparation
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