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Dernières jurisprudences publiées

Cour d’appel Reims – Arrêt du 22 mars 2006

Electricité – Vol d'énergie - Vis d'excitation desserrées - Disjoncteur déplombé - Dépôt de plainte – Redressement contesté - Eléments sérieux de culpabilité
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Cour d’appel Bourges – Arrêt du 16 janvier 2006

Electricité – Prescription – Reconnaissance de dettes
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Cour de cassation – Arrêt du 1er mars 2005

Intérêt d'emprunt - Demande en remboursement - Action en répétition de l'indû - Application du régime des quasi-contrats - Prescription de droit commun trentenaire
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Cour d’appel Aix en Provence – Arrêt du 22 février 2005

Electricité – qualité de fourniture – coupure accidentelle – obligation de résultat – force majeure – aléa technique - charge de la preuve – diligence du consommateur – évaluation du préjudice.
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Cour de cassation – Arrêt du 24 septembre 2002

Electricité – fourniture d'énergie - obligation de résultat - micro-coupures - manquements du fournisseur - indemnisation - exonération - force majeure - absence de preuve - absence de diligences du fournisseur - gravité des dommages - faute lourde
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Cour de cassation – Arrêt du 15 mai 2002

Preuve – Charge - Obligation de conseil - Obligation de renseigner - Vendeur -Exécution
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Cour de cassation – Arrêt du 15 mai 2001

Contrat de vente - Produit inadapté aux besoins du client - Obligation de conseil du vendeur
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Cour de cassation – Arrêt du 30 mars 1999

Contestation montant facture - Augmentation inexpliquée de consommation
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Cour d’appel Poitiers – Arrêt du 25 novembre 1997

Electricité – Lecture du compteur - Erreur du consommateur - Arriéré de facturation - Contestation - Prescription - Point de départ - Exigibilité - Relevé de compteur
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Cour de cassation – Arrêt du 29 avril 1997

preuve – charge - obligation de conseil - obligation d'information - avocat -responsabilité-exécution
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Cour d’appel Versailles – Arrêt du 21 mars 1997

Electricité - Absence de relevé pendant plus de deux ans – Facture de régularisation importante – Manquement du fournisseur – Impossibilité d’adapter ses usages - Abattement – Fiabilité du compteur – Refus de paiement – Suspension de la fourniture d’électricité
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Cour d’appel Montpellier – Arrêt 25 septembre 1996

Electricité – Absence de relevés de compteur – Facture rectificative – Erreurs matérielles répétées – Défaut de diligence et de vigilance – Faute d’exécution du contrat – Consommations non contestées – Réfaction du prix – Abattement de 10% supplémentaire.
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Cour d’appel Bordeaux – Arrêt du 23 septembre 1996

Electricité – Factures intermédiaires - Relevé de compteur - Factures de régularisation - Panne informatique - Absence de facture de régularisation pendant deux ans - Pompe à chaleur - Dysfonctionnement - Consommation excessive - Impossibilité de s'apercevoir du dysfonctionnement - Dédommagement
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Cour de cassation – Arrêt du 25 juin 1996

Vendeur – Délivrance- Obligation de conseil - Obligation d'information - Matériel-Responsabilité contractuelle-Mise au point du matériel
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Cour de cassation – Arrêt du 11 juin 1996

Gaz naturel - Contrat de fourniture de chauffage à une copropriété - Tarification plus avantageuse - Mise en œuvre tardive - Obligation du fournisseur de faire connaitre à son client le changement de tarification - Obligation de conseil et d'information - Responsabilité contractuelle
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Cour de cassation – Arrêt du 20 février 1996

Obligation de conseil - Tarification excessive - Action en dommages et interêts - Inadaptation du type de branchement à ses besoins - Poste de transformation
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Cour de cassation – Arrêt du 3 juillet 1991

Electricité – baisse de consommations – perforation du compteur – lien de causalité – préjudice du fournisseur – droit à réparation
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Cour de cassation – Arrêt du 4 octobre 1989

coupure - obligation de résultat - force majeure - chutes de neige exceptionnelles - cause exonératoire (oui)
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Cour d’appel Angers – Arrêt du 16 décembre 1987

Electricité - horticulteurs - serres - coupures - arrêt du chauffage - dommages - vente d'électricité - obligation de livraison de la chose - obligation de résultat - hiver rigoureux - absence de force majeure - installation de secours - pas de précision au contrat - absence de faute des victimes
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Cour de cassation – Arrêt du 9 décembre 1986

court circuit - sécurité des branchements - obligation de résultat (oui) - compétence des tribunaux judiciaires (oui)
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Cour d’appel Paris – Arrêt du 26 mars 1985

Gaz naturel – Panne du compteur – Preuve – Comparaison des niveaux de consommation de gaz avec les niveaux de consommation d'électricité – Estimation des consommations - Cahier des charges - Référence aux consommations précédant et suivant la panne - Coût de location du compteur - Remboursement
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Cour de cassation – Arrêt du 10 novembre 1966

Electricité – perforation d’un compteur – vol - atteinte aux ouvrages de distribution - dépôt de plainte – impossibilité de la fraude - non-lieu - légèreté coupable – éléments sérieux de culpabilité
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Cour de cassation – Arrêt du 13 décembre 1962

Théorie de l'apparence - mandat apparent - croyance légitime du tiers - absence de faute du mandant
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