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Juridiction de proximité Aubagne – Jugement du 27 juillet 2009

Publié le 27 juillet 2009

Mots Clés :

Niveau des consommations facturées aberrant et non justifié - Rectification des consommations facturées (oui)- Recommandation du médiateur national de l'énergie - Recours en rectification d'erreur matérielle

Résumé :

Un consommateur a saisi la juridiction de proximité à la suite d’une recommandation émise par le Médiateur national de l’énergie.

L’objet du litige était la contestation de la facturation en raison du niveau de consommation jugé trop élevé. Le juge a confirmé l’analyse du médiateur qui considère la consommation anormale en retenant que les consommations ont été facturées sans être justifiées. Il ajoute que le fournisseur a utilisé un avoir dont disposait le consommateur au titre des ses précédentes factures afin de payer un solde restant à sa charge. Le fournisseur est donc condamné à rembourser l’avoir et le consommateur n’est pas tenu de payer les consommations jugées injustifiées.

Consulter la jurisprudence (PDF – 401.01KO)

Consulter la recommandation (PDF – 162.69KO)

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