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Cour d’appel Rouen – Arrêt du 1er avril 2010
Publié le 1 avril 2010
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Résumé :
Un particulier a subi de multiples sinistres d’origine électrique. La Cour juge que le fournisseur et le distributeur sont tenus d’une obligation de sécurité. Les experts constatent que les dommages ont eu pour origine un court-circuit sur le réseau au cours d’une tempête. S’agissant du sixième incident touchant les installations du client ces dernières années, la Cour conclut que la protection de ligne est manifestement inadaptée . L’assureur a indemnisé le client en excluant la franchise contractuelle et la vétusté. Ce dernier peut donc les réclamer au fournisseur et au distributeur au titre de la réparation intégrale du préjudice, lesquels sont condamnés solidairement.
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