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Dernières jurisprudences publiées

Cour d’appel Bordeaux – Arrêt du 23 septembre 1996

Electricité – Factures intermédiaires - Relevé de compteur - Factures de régularisation - Panne informatique - Absence de facture de régularisation pendant deux ans - Pompe à chaleur - Dysfonctionnement - Consommation excessive - Impossibilité de s'apercevoir du dysfonctionnement - Dédommagement
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Cour de cassation – Arrêt du 25 juin 1996

Vendeur – Délivrance- Obligation de conseil - Obligation d'information - Matériel-Responsabilité contractuelle-Mise au point du matériel
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Cour de cassation – Arrêt du 11 juin 1996

Gaz naturel - Contrat de fourniture de chauffage à une copropriété - Tarification plus avantageuse - Mise en œuvre tardive - Obligation du fournisseur de faire connaitre à son client le changement de tarification - Obligation de conseil et d'information - Responsabilité contractuelle
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Cour de cassation – Arrêt du 20 février 1996

Obligation de conseil - Tarification excessive - Action en dommages et interêts - Inadaptation du type de branchement à ses besoins - Poste de transformation
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Cour de cassation – Arrêt du 3 juillet 1991

Electricité – baisse de consommations – perforation du compteur – lien de causalité – préjudice du fournisseur – droit à réparation
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Cour de cassation – Arrêt du 4 octobre 1989

coupure - obligation de résultat - force majeure - chutes de neige exceptionnelles - cause exonératoire (oui)
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Cour d’appel Angers – Arrêt du 16 décembre 1987

Electricité - horticulteurs - serres - coupures - arrêt du chauffage - dommages - vente d'électricité - obligation de livraison de la chose - obligation de résultat - hiver rigoureux - absence de force majeure - installation de secours - pas de précision au contrat - absence de faute des victimes
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Cour de cassation – Arrêt du 9 décembre 1986

court circuit - sécurité des branchements - obligation de résultat (oui) - compétence des tribunaux judiciaires (oui)
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Cour d’appel Paris – Arrêt du 26 mars 1985

Gaz naturel – Panne du compteur – Preuve – Comparaison des niveaux de consommation de gaz avec les niveaux de consommation d'électricité – Estimation des consommations - Cahier des charges - Référence aux consommations précédant et suivant la panne - Coût de location du compteur - Remboursement
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Cour de cassation – Arrêt du 10 novembre 1966

Electricité – perforation d’un compteur – vol - atteinte aux ouvrages de distribution - dépôt de plainte – impossibilité de la fraude - non-lieu - légèreté coupable – éléments sérieux de culpabilité
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Cour de cassation – Arrêt du 13 décembre 1962

Théorie de l'apparence - mandat apparent - croyance légitime du tiers - absence de faute du mandant
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