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Dernières jurisprudences publiées

Cour d’appel Angers – Arrêt du 16 décembre 1987

Electricité - horticulteurs - serres - coupures - arrêt du chauffage - dommages - vente d'électricité - obligation de livraison de la chose - obligation de résultat - hiver rigoureux - absence de force majeure - installation de secours - pas de précision au contrat - absence de faute des victimes
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Cour de cassation – Arrêt du 9 décembre 1986

court circuit - sécurité des branchements - obligation de résultat (oui) - compétence des tribunaux judiciaires (oui)
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Cour d’appel Paris – Arrêt du 26 mars 1985

Gaz naturel – Panne du compteur – Preuve – Comparaison des niveaux de consommation de gaz avec les niveaux de consommation d'électricité – Estimation des consommations - Cahier des charges - Référence aux consommations précédant et suivant la panne - Coût de location du compteur - Remboursement
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Cour de cassation – Arrêt du 10 novembre 1966

Electricité – perforation d’un compteur – vol - atteinte aux ouvrages de distribution - dépôt de plainte – impossibilité de la fraude - non-lieu - légèreté coupable – éléments sérieux de culpabilité
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Cour de cassation – Arrêt du 13 décembre 1962

Théorie de l'apparence - mandat apparent - croyance légitime du tiers - absence de faute du mandant
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