- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Cour de cassation – Arrêt du 15 mai 2001
Publié le 15 mai 2001
Mots Clés :
Contrat de vente - Produit inadapté aux besoins du client - Obligation de conseil du vendeur
Résumé :
Un client a demandé l’annulation du contrat de vente concernant un système informatique qui s’est avéré inadapté à ses besoins. La cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel concluant au manquement, par le vendeur, à son obligation de conseil. D’une part, le client n’était pas un professionnel de l’informatique mais un grossiste en, matériels informatiques, de sorte que le contrat a été conclu entre professionnels de spécialités différentes. D’autre part, le vendeur n’a pas rempli son devoir de conseil en mésestimant les besoins réels de son client et en lui vendant un produit non adapté.
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :