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Cour d’appel Poitiers – Arrêt du 25 novembre 1997

Publié le 25 novembre 1997

Mots Clés :

Electricité – Lecture du compteur - Erreur du consommateur - Arriéré de facturation - Contestation - Prescription - Point de départ - Exigibilité - Relevé de compteur

Résumé :

Une consommatrice qui s’est trompée dans les index lus sur son compteur, conteste l’arriéré de 4 années de facturation établi par son fournisseur à la suite du relevé du compteur. La Cour confirme qu’en cas d’erreur de comptage, le fournisseur conserve le droit d’obtenir le paiement du prix de l’énergie effectivement consommée dès lors que sa créance n’est pas prescrite. Avant la réforme de la prescription du 17 juin 2008, les créances d’énergie se prescrivaient par 5 ans à compter de leur exigibilité. La Cour juge qu’en l’occurrence, l’exigibilité est intervenue à compter du relevé du compteur correctement lu. La consommatrice est donc condamnée à payer l’arriéré qui n’était pas prescrit.

Consulter la jurisprudence (PDF – 585.12KO)

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