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Cour de cassation – Arrêt du 4 octobre 1989

Publié le 4 octobre 1989

Mots Clés :

coupure - obligation de résultat - force majeure - chutes de neige exceptionnelles - cause exonératoire (oui)

Résumé :

A la suite d’importantes chutes de neige, une entreprise s’est trouvée privée d’électricité pendant six jours. Elle a alors demandé réparation des dégradations et des pertes d’exploitation que lui a causées cette interruption de la distribution. En appel, la clause de force majeure a été déclarée applicable en l’espèce. La Cour (1re ch. civ.) confirme cette décision car, d’une part, l’interruption de fourniture de courant avait eu pour origine des phénomènes atmosphériques dont le caractère exceptionnel avait déchargé le distributeur de son obligation de résultat et d’autre part, le distributeur avait mis en oeuvre, pour réparer ses installations, tous les moyens dont il pouvait disposer.

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