1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Jurisprudences
  4. Trouver une jurisprudence

Cour de cassation – Arrêt du 1er mars 2005

Publié le 1 mars 2005

Mots Clés :

Intérêt d'emprunt - Demande en remboursement - Action en répétition de l'indû - Application du régime des quasi-contrats - Prescription de droit commun trentenaire

Résumé :

Contestant une partie des intérêts versés en remboursement de son emprunt, la consommatrice en demande remboursement. Le Juge de première instance la déboute au motif que les sommes étaient prescrites, car soumises au délai prescriptif des obligations nées du contrat (cinq ans). Par un attendu de principe, la Cour de Cassation rappelle que « l’action en répétition d’intérêts indûment perçus relève du régime spécifique des quasi-contrats. qui est soumise à la prescription trentenaire ». La consommatrice est donc fondée à demander le remboursement des intérêts versés à tort, dans un délai de trente ans à compter de la naissance de la créance.

Consulter la jurisprudence (PDF – 86.11KO)

Rechercher une jurisprudence

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes