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Cour d’appel Angers – Arrêt du 16 décembre 1987
Publié le 16 décembre 1987
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Résumé :
Plusieurs horticulteurs demandaient à leur fournisseur d’électricité réparation des pertes causées par des pannes ayant provoqué l’arrêt du chauffage de leurs serres. La Cour leur donne raison car le fournisseur reconnaît être tenu à une obligation de résultat et l’existence d’aléas n’est pas de nature à exclure l’obligation de livraison de la chose promise qu’implique tout contrat de vente tel que la vente d’énergie. L’hiver exceptionnellement froid ne caractérisait pas la force majeure. L’intervention d’un tiers non identifié n’était pas démontrée. Enfin, l’absence d’installation de secours par les horticulteurs ne caractérisait pas une faute car le contrat ne les y obligeait pas.
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