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Cour de cassation – Arrêt du 30 mars 1999
Publié le 30 mars 1999
Mots Clés :
Résumé :
La Cour de cassation s’est prononcée sur l’action en contestation d’une facture, intentée par un consommateur. Ce dernier considérait que le montant de la facture litigieuse était anormalement élevé compte tenu de ses factures précédentes et demandait à son fournisseur de prouver que la créance était bien dûe. La Cour d’appel avait admis cette demande en considérant que l’opérateur devait apporter la preuve de la légitimité du montant réclamé. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt en rappelant que la demande du consommateur ne portant que sur le montant de la facture et non sur l’existence même de la créance, il lui appartenait de prouver que sa dette était éteinte.
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