1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Jurisprudences
  4. Trouver une jurisprudence

Cour d’appel Bourges – Arrêt du 16 janvier 2006

Publié le 16 janvier 2006

Mots Clés :

Electricité – Prescription – Reconnaissance de dettes

Résumé :

Un consommateur refusait de régler le montant réclamé par son fournisseur en soulevant la prescription d’une partie des consommations. Avant 2008, l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissaient aux consommateurs se prescrivait par cinq ans. Ainsi, la prescription avait commencé à courir en novembre 1996 pour les consommations de l’année 1996 et en novembre 1997 pour celles de l’année 1997. Toutefois, le consommateur a établi en novembre 1999 une reconnaissance de dette. Le juge a considéré que cette reconnaissance a interrompu la prescription et a condamné le consommateur à régler la totalité de la somme restant due.

Consulter la jurisprudence (PDF – 851.98KO)

Rechercher une jurisprudence

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes