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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 7 mai 2009

Publié le 7 mai 2009

Mots Clés :

Absence de relevés pendant trois ans - Estimation des consommations - Mauvaise foi de l'abonnée

Résumé :

Une locataire contestait sa dette au motif qu’elle ne bénéficiait pas d’un compteur individuel et que le montant réclamé ne correspondait pas à ses consommations. Le premier juge l’a déboutée de ses demandes en la condamnant au paiement de la dette. La Cour d’appel a rejeté l’argument du branchement illicite (sans preuve) et a constaté que la facture rattrapait en réalité trois ans de consommations suite à une absence de relevé. Le Cour d’appel a confirmé le premier jugement condamnant la locataire au paiement de sa dette, tout en soulignant la négligence du fournisseur qui n’a pas procédé aux relevés pendant trois et qui n’était pas fondé à soulever la mauvaise foi de la seule locataire.

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