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Cour d’appel Reims – Arrêt du 29 mai 2012
Publié le 29 mai 2012
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Résumé :
A la suite de l’électrocution de leur fils, un couple engage la responsabilité de leur bailleur pour non-conformité du logement à la norme NF C15 100. Le juge de première instance les déboute, car à l’appui du rapport d’expertise judiciaire, il rappelle que la conformité s’entend au moment de la construction et « qu’aucun texte en matière de règlementation concernant les installations électriques n’oblige le bailleur à remettre l’installation en conformité avec l’évolution des normes ». La cour d’appel confirme ce jugement, mais retient la responsabilité du bailleur sur le fondement de l’obligation de sécurité et d’entretien des lieux loués, édictée dans la loi de juillet 89.
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