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Cour d’appel Reims – Arrêt du 29 mai 2012

Publié le 29 mai 2012

Mots Clés :

Électrocution - Conformité à la norme NF C15 100 au jour de l'accident - Absence d'obligation de conformité aux évolutions de la norme - Installation vétuste et non sécurisée - Responsabilité du bailleur

Résumé :

A la suite de l’électrocution de leur fils, un couple engage la responsabilité de leur bailleur pour non-conformité du logement à la norme NF C15 100. Le juge de première instance les déboute, car à l’appui du rapport d’expertise judiciaire, il rappelle que la conformité s’entend au moment de la construction et « qu’aucun texte en matière de règlementation concernant les installations électriques n’oblige le bailleur à remettre l’installation en conformité avec l’évolution des normes ». La cour d’appel confirme ce jugement, mais retient la responsabilité du bailleur sur le fondement de l’obligation de sécurité et d’entretien des lieux loués, édictée dans la loi de juillet 89.

Consulter la jurisprudence (PDF – 65.9KO)

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