- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Cour d’appel Riom – Arrêt du 10 novembre 2011
Publié le 10 novembre 2011
Mots Clés :
Gaz naturel - Contestation du niveau de consommation - Expertise - Motif légitime -Montant de la facture litigieuse - Preuve
Résumé :
Mme X conteste le niveau de consommation de gaz facturé, qu’elle estime erroné. Elle a sollicité une expertise de son compteur afin de déterminer le montant auquel aurait dû s’élever la facture. Or, le fournisseur avait déjà demandé à Mme X de lui transmettre les éléments en sa possession pour envisager une rectification de sa facture. Elle n’y avait pas donné suite. Le juge a donc rejeté la demande de Mme X, estimant qu’au regard des éléments de preuve déjà en sa possession, l’expertise ne présentait pas d’utilité et que cette dernière ne caractérisait pas le motif légitime prévu par l’art.145 CPC.
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :