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Cour de cassation – Arrêt du 4 mai 2012

Publié le 4 mai 2012

Mots Clés :

Signes diacritiques - immutabilité du nom patronymique

Résumé :

Le consommateur contestait une décision rendue en appel qui rejettait sa demande tendant à contraindre sa banque à accentuer la majuscule de son nom sur ses courriers automatiques. La cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel au motif que l’impossibilité technique de porter les signes diacritiques sur les noms patronymiques mentionnés en majuscules dans les documents était justifiée ; cet obstacle à la correction demandée a déchargé l’entreprise de son obligation de faire.

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