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Cour d’appel de Toulouse – 7 septembre 2015

Publié le 5 février 2018

Mots Clés :

Colonnes montantes - Abandon avec remise en état préalable - Qualité d'immeuble par destination (colonnes) - Travaux de rénovation à la charge de la copropriété -norme NF 14-100

Résumé :

Les colonnes montantes construites en même temps qu’un immeuble des années 70 y sont incorporées et attachées à perpétuelle demeure, en faisant ainsi des immeubles par destination. Le titulaire du droit rattaché à de tels immeubles ne peut l’abandonner qu’à condition d’avoir respecté ses obligations et exercé son droit conformément aux normes en vigueur. Le juge, par un arrêt confirmatif, proscrit tout abandon  dès lors que des frais de remise en état sont rendus nécessaires par le défaut d’entretien du bien. Le propriétaire est donc tenu d’une obligation d’entretien jusqu’à la date d’abandon de son droit afin de permettre un transfert effectif au concessionnaire.

Consulter la jurisprudence (PDF – 119.67KO)

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